Conditions supplémentaires des concessionnaires

  1. Conditions supplémentaires. Les présentes conditions supplémentaires des Concessionnaires (les « Conditions supplémentaires ») s’appliquent uniquement aux Concessionnaires d’équipements agricoles (les « Concessionnaires », « vous », « votre », « vos »). Ces Conditions supplémentaires doivent être examinées conjointement avec les Condition d’utilisation du Site Web (les « Conditions d’utilisation ») qui, avec les présentes Conditions supplémentaires, régissent votre utilisation du Site Web. Le terme « Conditions » signifie les Conditions d’utilisation et les présentes Conditions supplémentaires. Sauf indication contraire, les termes définis dans les Conditions d’utilisation ont les mêmes significations dans les présentes Conditions supplémentaires. Dans l’éventualité où surviendrait une divergence entre les Conditions d’utilisation et les présentes Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront. Les Conditions constituent un contrat en bonne et due forme au sens de la loi entre vous et le propriétaire du Site Web, Glacier Farm Media Limited Partnership (« Glacier FarmMedia », « nous », « notre », « nos »). Veuillez lire ces Conditions en entier, car votre utilisation du Site Web, au delà de l’examen que vous ferez des présentes Conditions, signifiera que vous consentez à être lié juridiquement à ces Conditions et à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez ni accéder au Site Web ni l’utiliser.

  2. Concessionnaires. En acceptant ces Conditions et en utilisant le Site Web, vous déclarez et garantissez Glacier FarmMedia que (i) vous êtes un Concessionnaire ayant atteint l’âge de la majorité dans les pays où vous menez vos activités et (ii) vous êtes légalement autorisé à acheter ou à vendre (selon le cas) tous les véhicules et équipements que vous proposez d’acheter ou de vendre par l’intermédiaire du Site Web. Si vous êtes un employé, un agent ou toute autre personne acceptant avec les présentes conditions au nom d’un Concessionnaire, vous déclarez et garantissez personnellement que vous détenez tous les droits et l’autorité de lier le Concessionnaire aux présentes Conditions et que celles-ci ont force obligatoire et exécutoire et qu’elles sont opposables au Concessionnaire.

  3. Licence. En plus des droits accordés par les Conditions d’utilisation et constamment sous réserve des Conditions, il est accordé au Concessionnaire une licence limitée, non exclusive et incessible pour offrir, annoncer et solliciter des équipements agricoles neufs et usagés sur le Site Web en lien avec les activités commerciales du Concessionnaire agissant dans le cadre de son statut de Concessionnaire d’équipements agricoles autorisé (le cas échéant). Le Concessionnaire peut aussi télécharger, copier et afficher des listes provenant du Site Web sur le site du Concessionnaire, mais ne peut pas copier, ni afficher, les listes obtenues par l’intermédiaire du Site Web sur aucun site de tiers, ni transmettre ces listes vers ces sites sans avoir obtenu préalablement le consentement de Glacier FarmMedia. Chacune des parties accorde à l’autre un droit et une licence limitée, non exclusive et incessible d’afficher sur son site les marques de commerce de la partie qui accorde ce droit et cette licence, uniquement aux fins de l’exercice de ses droits ou d’exécuter ses obligations dans le cadre des Conditions. Pour aucune autre raison, une partie aux présentes ne peut utiliser les marques de commerce de l’autre partie sans avoir préalablement obtenu son autorisation expresse.

  4. Mention Véhicule d’occasion certifié (« VOC »). Le Concessionnaire doit clairement indiquer le cas échéant la mention « VOC » (Véhicule d’occasion certifié) dans toutes les listes d’équipement qu’il affiche sur le Site Web lorsque l’équipement possède cette certification.

  5. Flux de données. Le Concessionnaire peut générer un flux de données vers le Site Web et en provenance de celui-ci uniquement aux fins de permettre une diffusion en continu des listes entre le Site Web et le site du Concessionnaire. Tous les flux de données doivent respecter les exigences techniques que Glacier FarmMedia fournit de temps à autre au Concessionnaire. Veuillez communiquer avec votre représentant local ou avec le personnel de soutien de AgDealer à l’adresse [email protected] afin de recevoir un exemplaire des spécifications techniques. Les concessionnaires CNH doivent se reporter au document intitulé « NHi Remarketing Portal XML export » (Portail d’exportation XML de remarketing NHi ) qui présente le schéma de CNH et qui est disponible sur demande auprès de CNH et de AgDealer pour les concessionnaires CNH.

  6. Gestion des listes. Le Concessionnaire accepte que Glacier FarmMedia détienne un droit et une licence illimitée pour mettre à jour, modifier et gérer les listes sur le Site Web, y compris les listes du Concessionnaire et qu’elle peut utiliser, copier, publier, transmettre, communiquer, afficher ou grouper à sa discrétion les listes sur les sites que Glacier FarmMedia possède ou contrôle et sur les sites de tiers, notamment les sites Web aggregator. Toutes les listes sont assujetties à l’approbation de Glacier FarmMedia. Glacier FarmMedia se réserve le droit de restreindre l’affichage des listes sur son site ou sur tout site de tiers associé ou de restreindre le groupement des listes. Glacier FarmMedia se réserve aussi le droit, pour toute raison et à sa seule discrétion et sans pénalité, de supprimer ou de faire supprimer les listes qui ont été affichées ou groupées, y compris, mais sans s’y limiter, toute liste non autorisée, imprécise, incomplète ou illégale ou dans les cas où le Concessionnaire violerait les Conditions.

  7. Paiement. Les tarifs publicitaires sont fournis dans l’annexe relative aux tarifs à jour de Glacier FarmMedia. Veuillez communiquer avec votre représentant AgDealer (reportez-vous à l’adresse https://www.agdealer.com/advertise) pour obtenir une grille tarifaire à jour. Tous les comptes doivent être payés en dollars canadiens. Le paiement est exigible net dans 30 jours. Glacier FarmMedia se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) sur les montants en souffrance.

  8. Droits de propriété intellectuelle. Sous réserve des droits et des licences accordés aux présentes, tous les droits de propriété intellectuelle dans les listes affichées par le Concessionnaire appartiennent au Concessionnaire. En ce qui concerne les parties, tous les droits de propriété intellectuelle de toute liste de tiers obtenue par le Concessionnaire sur le Site Web appartiennent à Glacier FarmMedia et le Concessionnaire se voit accorder uniquement une licence limitée pour copier, publier et afficher les listes sur le site du Concessionnaire. Toute modification ou amélioration apportée à une liste de données créée par Glacier FarmMedia ou par ses sociétés affiliées ou par ses sous-traitants, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en page et le design de toutes les listes affichées sur le Site Web, demeurent la propriété exclusive de Glacier FarmMedia.

  9. Confidentialité. Le Concessionnaire accepte d’assurer la confidentialité relativement aux prix offerts par Glacier FarmMedia et relativement à toute autre information de nature confidentielle divulguée au Concessionnaire en lien avec la présente entente. De plus, le Concessionnaire accepte de ne pas utiliser les informations confidentielles appartenant à Glacier FarmMedia ou à ses concédants de licence autrement que ce qui est autorisé par les Conditions.

  10. Indemnisation. Le Concessionnaire accepte de défendre, de dédommager et d’exonérer Glacier FarmMedia, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ainsi que tous les dirigeants, partenaires, administrateurs, employés et agents respectifs à chacune de ces entités en cas de pertes, frais ou dommages encourus, y compris en cas de réclamations par des tiers, en raison de ce qui suit ou en lien avec ce qui suit : (a) la violation des Conditions par le Concessionnaire, y compris les garanties énumérées ci-dessus ainsi que la Politique de confidentialité (b) l’accès ou l’utilisation (ou l’utilisation à mauvais escient) du Site Web ou de nos listes ou celles des tiers ou tout autre Contenu par le Concessionnaire; (c) l’utilisation ou la transmission de toute liste ou tout autre Contenu par le Concessionnaire; (d) l’utilisation, la publication, la communication, la distribution de tout matériel provenant de tout tiers par le Concessionnaire ou la fiabilité que porte le Concessionnaire à ce matériel; (e) la violation des droits de toute autre partie par le Concessionnaire, y compris, mais sans s’y limiter toute propriété intellectuelle, tout droit visant la protection des renseignements personnels ou droits de propriété ou obligation de confidentialité. Le Concessionnaire doit collaborer avec nous et faire tout en son possible pour nous défendre dans l’éventualité de réclamations quelle qu’en soit leur nature. Nous nous réservons par ailleurs le droit, à nos frais, d’assurer entièrement notre défense et de gérer tout litige dont l’objet vise l’obtention d’une indemnisation auprès du Concessionnaire.

  11. Avis de non-responsabilité. Le Site Web a pour but d’offrir un lieu permettant aux concessionnaires et aux autres parties de présenter, offrir, vendre et acheter des équipements. Glacier FarmMedia n’est pas un concessionnaire et n’offre pas, n’achète pas, ni ne vend d’équipements. Les communications et les transactions se déroulant avec les autres utilisateurs du Site Web ainsi que les litiges pouvant découler de celles-ci se produisent uniquement entre vous et les autres utilisateurs et non pas entre vous et nous et nous ne serons aucunement déclarés responsables dans l’éventualité où surviendraient ces situations. Le Concessionnaire accepte que Glacier FarmMedia n’ait aucun contrôle en ce qui a trait à la qualité, la sécurité ou la légalité des articles annoncés ou en ce qui a trait aux contenus, à la nature véridique ou à l’exactitude de toute liste ou de toute autre information fournie par les utilisateurs et leur inclusion n’entraine aucune garantie, déclaration, recommandation, approbation, vérification ou évaluation faite par Glacier FarmMedia. De plus, Glacier FarmMedia n’est aucunement responsable de la capacité des vendeurs de vendre ou de la capacité des acheteurs à payer pour les articles et nous n’offrons aucune assurance que le Site Web ou les listes permettent d’obtenir des résultats ou que les transactions seront conclues.

  12. Limitation de responsabilité. En aucun cas le montant total de la responsabilité pour pertes, frais et dommages, quels qu’ils soient, qu’assumera Glacier FarmMedia, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence, de même que de leurs dirigeants, partenaires, directeurs, employés et agents respectifs (ensemble, les « Parties de GFM ») dépassera le montant payé par le Concessionnaire à Glacier FarmMedia en lien avec les listes donnant lieu à une réclamation. En aucun cas une Partie GFM ne sera responsable de quelque dommage indirect, accessoire, spécial ou exemplaire que ce soit, ni pour tout autre dommage expressément exclu dans le cadre des Conditions d’utilisation.

  13. Résiliation. En plus des droits énoncés dans les Conditions d’utilisation, Glacier FarmMedia peut résilier, sans pénalité, la présente entente en tout temps par l’envoi d’un avis au Concessionnaire. Dès l’expiration ou la résiliation de la présente entente, chaque partie doit immédiatement cesser d’utiliser les flux de données fournis par l’autre partie et cesser d’y accéder. Toute disposition qui, de par leur nature, pourrait raisonnablement être compris qu’elle demeurera en vigueur à la suite d’une résiliation ou d’une expiration de l’entente, notamment, mais sans s’y limiter les dispositions concernant les avis de non-responsabilité, les limites de responsabilité, la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle (autres que les licences d’utilisation) et les indemnisations, demeureront en vigueur.

  14. Mises à jour. La dernière mise à jour de ces Conditions supplémentaires a été effectuée le 24 Mai 2018. En tout temps, sans préavis, sans engager notre responsabilité et pour toute raison, nous pouvons actualiser, modifier, suspendre ou résilier tout aspect des Conditions ou du Site Web. Veuillez vous reporter à ces Conditions chaque fois que vous utilisez le Site Web. Votre utilisation continue du Site Web pendant 15 jours ou plus, après l’affichage des modifications des Conditions, signifiera que vous acceptez et approuvez ces changements.